Des actes encadrés par les textes applicables.
Les actes notariés sont établis dans le respect des règles et textes juridiques applicables à chaque situation.
Parmi les principaux textes de référence figurent notamment le Code des Obligations civiles et commerciales, le Code de la famille, le Code général des impôts, les Actes uniformes de l'OHADA ainsi que les textes relatifs à la construction.